Objectifs et grands principes du dispositif 

Ce dispositif a pour cible prioritaire les économies d’énergie diffuses dans l’habitat et le tertiaire. En effet, ce secteur représente près de 43% de la consommation énergétique finale. Cependant, les actions dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.

Les acteurs majeurs de ce dispositif sont les vendeurs d’énergie (les obligés). Ces derniers se voient imposer des objectifs d’économies d’énergie à réaliser sur une période déterminée (3 ans pour la 1ère période). Les objectifs sont calculés en fonction de la quantité et du prix des énergies finales vendues aux consommateurs des secteurs résidentiel et tertiaire.

Les vendeurs d’énergie sont amenés à remplir leurs obligations principalement en incitant leurs clients à réduire leur consommation. Les économies peuvent porter sur n’importe quelle énergie dans n’importe quel secteur d’activité. Les actions sur leur patrimoine propre sont également possibles.

Les collectivités locales, malgré l’absence d’obligation, sont également fortement incitées à s’impliquer dans le dispositif de maîtrise de la demande d’énergie. Par leur proximité avec le consommateur final et la bonne connaissance de leur territoire et de ses enjeux de développement, elles constituent un relais privilégié de la politique énergétique.

A la fin de la période fixée, les vendeurs d’énergie doivent présenter à l’Etat les certificats accumulés grâce à leurs actions. Dans le cas où l’obligation sur la période n’est pas atteinte :

• l’obligé achète les certificats manquants à un autre obligé ou a un non obligé ;

• ou l’obligé s’acquitte d’une pénalité libératoire de 0,02 € par kWh manquant.
  

Le système repose donc d’un côté sur une contrainte imposée sous la forme d’une obligation de résultat à un certain nombre d’acteurs – ce qui crée une demande-, de l’autre sur une « offre » d’acteurs ayant intérêt à réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine ou celui de tiers.

C'est un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Il est exprimé en kWh cumac. Il est négociable selon les règles habituelles du droit commercial.

Les règles comptables ont été précisées par le Conseil National de la Comptabilité par avis du 4 octobre 2006.

Le kWh cumac est l’unité de compte des certificats d’économie d’énergie. Ce nom vient de la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération (par exemple, de l’équipement installé,…), et de « actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures.

Ainsi, une action permettant d’économiser un million de kWh par an, pendant 10 ans, se verra attribuer 8,43 millions de kWh cumac.