Au cours de la période transitoire mise en place du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, les certificats attribués ont été comptabilisés au titre des obligations de la 2nde période.
La seconde période du dispositif a débuté le 1er janvier 2011, et durera jusqu'au 31 décembre 2013.
Les évolutions principales apportées par la loi Grenelle II portent sur les points suivants :
- Inclusions des vendeurs de carburants parmi les obligés,
- Restriction du périmètre de l'éligibilité aux obligés, aux collectivités publiques, à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et aux bailleurs sociaux,
- Mise en place d’un seuil minimal de dépôt de dossier de demande de 20 GWh cumac avec la possibilité par éligible de déposer une fois par an un dossier de demande inférieur à ce seuil,
- Mise en place de programmes d'actions éligibles à l'information, la formation et l'innovation,
- Possibilité de transférer son obligation à une structure collective.
Le tableau des objectifs des deux premières périodes est disponible à ce lien.
