Une période transitoire est mise en place depuis le 1er juillet 2009, selon les mêmes règles qu’en première période, mais sans objectif quantifié. Les certificats attribués durant cette période transitoire seront comptabilisables au titre des obligations de la 2^nde période. 

Vous trouverez ici les modifications du décret « Obligations » rendant possible l’existence de cette période transitoire :
Décret relatif aux obligations d'économies d'énergie (26/06/09)

Document exposant les règles de dépôt de dossier (version 8)

La seconde période du dispositif débutera après la période transitoire, idéalement au 1er trimestre 2010.
Les évolutions possibles proposées par l’article 27 du projet de loi « Grenelle 2 » porteront sur les points suivants :

• Inclusions des vendeurs de carburants parmi les obligés,
• Maintien de l'éligibilité des personnes morales non obligées,
  
• Mise en place d’un seuil minimal de vente d’énergies pour devenir obligé,
• Élargissement du champ des actions éligibles à la formation, recherche, information, et autres actions moins matérielles,
• Incitation à développer les actions d’économies d’énergie chez les foyers les plus précaires,
• Autorisation aux collectivités de déposer des CEE sur des actions concernant leurs domaines de compétences,
• Regroupement en structures collectives autorisé aux énergéticiens et aux distributeurs de carburant.